Les entreprises commerciales françaises sont soumises à diverses réglementations relatives à la régulation de leurs actions. Cela consiste à enregistrer leurs activités auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) confirmé par l’extrait Kbis. De quoi s’agit-il ? Que contient-il et comment l’obtenir ?
L’extrait Kbis, qu’est-ce que c’est ?
L’extrait Kbis est un document officiel et authentique certifiant l’existence juridique d’une entreprise. Délivré par le greffe du tribunal de commerce, cet extrait atteste l’immatriculation d’une société commerciale. Vous pouvez voir ici que ce document comprend toutes les informations administratives concernant l’identification de l’entreprise.
Le contenu
Ainsi, l’extrait Kbis contient l’ensemble des informations déclarées au RCS :
- l’identité du greffe d’immatriculation ;
- l’identification de la personne morale (dénomination sociale, sigle, capital social, …) ;
- sa forme juridique ;
- l’identification des mandataires de la personne morale (qualité, nom et prénoms, domicile personnel ou siège social, …) ;
- la date de sa création avec son code APE ou code NAF ;
- son numéro d’identification (numéro SIREN, numéro SIRET) ;
- les renseignements relatifs à l’activité commerciale de l’entreprise (nature de l’activité exercée, origine du fonds ou de l’activité, …), etc.
L’utilité
L’extrait Kbis prouve l’identité d’une entreprise et sa légalité auprès des institutions bancaires, financières, administratives et commerciales. Ayant une durée de validité de 3 mois seulement après sa date de délivrance, cet extrait peut être demandé dans le cadre :
- d’une ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
- d’un appel d’offres publiques ;
- de la souscription d’une assurance professionnelle ;
- d’achat de marchandises (matériels professionnels ou équipements techniques) auprès des distributeurs spécialisés.
Comment procéder pour obtenir un extrait Kbis ?
Les documents à fournir
Pour demander un extrait Kbis, la société commerciale doit présenter auprès du RCS les pièces justificatives suivantes :
- une copie de l’annonce légale de l’existence de l’entreprise publiée au journal officiel ;
- 2 exemplaires des statuts de l’entreprise ;
- une attestation de non-condamnation du gérant et des membres du conseil d’administration de la société ;
- une preuve de propriété ou un contrat de location : preuve du droit de jouissance des locaux qui abritent le siège social ;
- des justificatifs d’identité valides des associés.
Kbis en version imprimée ou en ligne
L’obtention d’un extrait bis peut se faire de deux manières :
- par téléchargement en ligne en créant un compte sur le site gouvernemental monidenum.fr ;
- en version imprimée en se rapprochant du greffe du tribunal de commerce avec le numéro SIREN de l’entreprise.
