Présentation de la rupture conventionnelle
Dans le cadre du droit du travail français, l’expression rupture conventionnelle revient souvent, qu’on soit employé ou employeur. Il s’agit en fait d’un dispositif juridique qui donne la possibilité à un salarié et à son employeur de mettre fin au contrat de travail qui les lie, d’une manière consensuelle. Le but est de mettre fin à la collaboration sans passer par une démission ou un licenciement, souvent sources de tension. Une des caractéristiques marquantes de la rupture conventionnelle est le versement d’une indemnité de rupture à l’employé, et c’est cette indemnité que nous allons étudier dans cet article.
La part du fisc
L’indemnité de rupture, comme toute somme d’argent perçue par un individu, n’échappe pas au fisc. En effet, elle fait l’objet d’une taxation spécifique, en fonction de son montant. Le calcul de cette taxation peut paraître complexe, et c’est pour répondre à cette complexité que nous avons rédigé cet article. Nous espérons que vous y trouverez les réponses à vos questions.
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La rupture conventionnelle et ses avantages
Définition et conditions de la rupture conventionnelle
Au sens du code de la Sécurité Sociale, la rupture conventionnelle est un mode de fin de contrat de travail mis à la disposition des salariés et de leur employeur. Elle doit être validée par une instance administrative spécifique : la DGT (Direction Générale du Travail). Toutefois, cela ne se fait pas sans conditions. En effet, pour être validée, la rupture conventionnelle doit respecter plusieurs principes comme la libre volonté des parties, l’honnêteté des discussions, etc. Par ailleurs, la convention de rupture doit être conduite dans le respect des procédures prévues par la loi, notamment en ce qui concerne l’achat des droits au chômage.
Les bénéfices pour l’employé
- Il reçoit une indemnité de rupture dont le montant est souvent supérieur à celui de l’indemnité de licenciement légale ou de l’indemnité de départ à la retraite.
- Il a également droit au chômage après la rupture du contrat, ce qui n’est pas le cas en cas de démission.
- Il a la possibilité de négocier les modalités de son départ de l’entreprise, notamment en termes de date de fin du contrat et de passation des responsabilités.
Les bénéfices pour l’employeur
- Il évite un éventuel conflit juridique devant les prud’hommes, ce qui représente un gain de temps et d’argent.
- Par ailleurs, le départ du salarié est prévisible, ce qui permet une meilleure organisation de l’entreprise.
- Enfin, les coûts financiers sont plus prévisibles que lors d’un licenciement pour faute grave ou lourde, où l’indemnité de licenciement peut être majorée.
Détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
Les critères de calcul
Comment calcule-t-on le montant de l’indemnité ? Il existe différents critères. Le premier est le salaire brut mensuel moyen. Le deuxième est l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Enfin, le salaire de référence (c’est-à-dire le salaire qui est pris en compte pour le calcul de l’indemnité) est généralement le salaire moyen des douze derniers mois ou un tiers des trois derniers mois, selon le montant le plus favorable pour le salarié.
Illustration par un exemple
Prenons l’exemple d’un salarié dont le salaire brut mensuel moyen est de 2000 euros et qui a une ancienneté de 10 ans dans son entreprise. Pour ce salarié, l’indemnité légale de rupture conventionnelle sera d’environ 6 667 euros. Cette somme est obtenue en multipliant le 1/4 du salaire brut mensuel par le nombre d’années d’ancienneté, soit 2000 x 1/4 x 10 = 5 000 euros ; auquel s’ajoute 1/3 du salaire brut mensuel pour chaque année d’ancienneté au-delà de 10 ans, soit 2000 x 1/3 x 0 = 0 euros. La somme totale est donc de 6667 euros.
Incidence fiscale des indemnités de rupture conventionnelle
L’impôt sur le revenu
Passons maintenant à la taxation de cette indemnité de rupture. Supposons que notre salarié reçoit une indemnité de 7 000 euros. Il devra déclarer cette somme aux impôts. Cependant, il bénéficiera d’une déduction forfaitaire de 10 % (ou de ses frais réels s’ils sont supérieurs et qu’il peut les justifier). Le montant imposable sera donc de 6 300 euros. En fonction de sa tranche d’imposition, il devra payer un certain pourcentage de cette somme. Si notre salarié est dans la tranche d’imposition à 14 % (tranche de revenus allant de 99 64 à 25 405 euros en 2019), il devra donc payer à l’impôt sur le revenu 882 euros sur son indemnité.
Exonérations possibles
Mais il y a une bonne nouvelle ! Sous certaines conditions, les indemnités de rupture conventionnelle peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et/ou d’impôt sur le revenu. Cette exonération est partielle dans la plupart des cas et totale dans certains cas, notamment lorsque le salarié est proche de la retraite.
Cas particuliers
Prenons l’exemple d’un salarié âgé de 60 ans en 2019 qui perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 15 000 euros. Cette somme est supérieure au plafond d’exonération fixé à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 118464 euros en 2019. Cependant, la somme perçue est inférieure au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou de départ à la retraite prévue par la convention collective applicable. Notre salarié peut donc prétendre à une exonération totale de cotisations sociales et à une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle. Supposons que cette indemnité soit de 13 000 euros.
Conseils pour optimiser la fiscalité de l’indemnité de rupture conventionnelle
Planification fiscale
Et si je vous disais qu’il est possible de payer moins d’impôts sur votre indemnité de rupture conventionnelle ? Oui, c’est bel et bien possible, grâce à un mécanisme appelé la planification fiscale ! Le principe est simple : il s’agit d’organiser ou de planifier vos opérations financières de manière à profiter au maximum des avantages fiscaux prévus par la loi. Dans le cas de la rupture conventionnelle, cela passera par le choix du moment de sa signature, du versement de certaines sommes, etc.
Consultation d’un conseiller fiscal
Si malgré nos explications le sujet vous paraît encore un peu complexe, n’hésitez pas à vous faire aider. Faire appel à un conseiller fiscal peut vous permettre de bénéficier d’une aide précieuse pour optimiser votre fiscalité et limiter au maximum le montant de votre impôt sur le revenu. Fort de ses connaissances approfondies, le conseiller fiscal saura vous orienter vers les choix les plus judicieux en fonction de votre situation personnelle.
Conseils pratiques pour minimiser la taxation
Voici quelques astuces supplémentaires :
- Si vous avez suffisamment d’épargne, essayez de décaler au maximum le paiement de votre impôt sur le revenu en effectuant vos plus gros versements en janvier et février. Cela vous permettra de bénéficier de l’abattement pour modération du barème sur votre indemnité de rupture conventionnelle.
- Dans le même ordre d’idées, essayez également de décaler la perception de votre indemnité de rupture conventionnelle sur deux années fiscales distinctes. Vous diluerez ainsi l’effet de votre indemnité sur votre taux d’imposition.
- Sachez également que la première tranche d’imposition à l’impôt sur le revenu (jusqu’à 9 810 euros pour une personne seule en 2019) est exonérée d’impôts. Ainsi, vous ne paierez pas d’impôt sur votre indemnité de rupture conventionnelle si vous ne dépassez pas ce montant.
- Il peut aussi être intéressant de souscrire un plan d’épargne retraite individuel (Perp). Les sommes versées sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels, avec un minimum de 3 862 euros et un maximum de 30 923 euros en 2019.
Conclusion : ce qu’il faut retenir
La rupture conventionnelle est une option intéressante pour mettre fin à un contrat de travail de manière consensuelle. Elle permet notamment à l’employé de toucher une indemnité souvent supérieure à celle d’un licenciement ou d’une démission. Cette indemnité est toutefois soumise à l’impôt sur le revenu, sauf cas particuliers. Il est donc essentiel de bien planifier ses opérations financières pour optimiser sa fiscalité. En cas de doute, n’hésitez pas à vous faire aider par un conseiller fiscal.
