Quand une entreprise traverse une crise financière insurmontable et qu’elle se retrouve en liquidation judiciaire, un mandataire judiciaire est désigné pour gérer le processus de liquidation. La question « qui paie le mandataire en cas de liquidation judiciaire ? » se pose alors.
L’avocat en liquidation judiciaire
Lors d’une liquidation judiciaire, l’intervention d’un avocat liquidation judiciaire est indispensable pour guider l’entreprise, les créanciers et les parties prenantes tout au long de la procédure. Pour mieux comprendre les enjeux juridiques d’une liquidation judiciaire, se renseigner sur un site spécialisé qui présente des informations détaillées sur le processus et les démarches à suivre.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure légale destinée à mettre fin à l’activité d’une société en difficulté financière ou qui est dans l’impossibilité de régler ses dettes. L’objectif est de rembourser les créanciers en procédant à la vente des actifs de la firme pour payer tout ou partie des créances.
Lorsqu’un tribunal prononce la liquidation judiciaire, il désigne un mandataire judiciaire, un professionnel du droit spécialisé dans les procédures collectives. L’intervention d’un avocat liquidation judiciaire est aussi essentielle pour défendre les intérêts de l’entreprise ou des créanciers.
Rôle du mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire s’occupe de la bonne marche de la liquidation et garantit la transparence et le respect des règles légales. Il a pour mission de représenter les obligataires en agissant en défendant leurs intérêts et en veillant à ce qu’ils soient traités de manière équitable. Il procède à la vérification de toutes les dettes déclarées par les créanciers afin de s’assurer de leur validité et de leur montant exact.
Le mandataire judiciaire inventorie puis réalise la liquidation des actifs de l’entreprise, soit par vente aux enchères, soit par cession à un tiers, pour dégager un maximum de fonds pour rembourser les créanciers. Il effectue la répartition des fonds entre ces derniers selon l’ordre légal, mais qui paie le mandataire en cas de liquidation judiciaire ?
Les honoraires du mandataire judiciaire
Les honoraires du mandataire judiciaire constituent une part non-négligeable des dépenses engendrées par une procédure de liquidation judiciaire. Ces rémunérations couvrent les prestations réalisées par le mandataire dans le cadre de sa mission.
Nature des honoraires
Les honoraires du mandataire judiciaire sont déterminés en fonction de plusieurs critères : la complexité du dossier, le volume des actifs à liquider, la durée de la procédure, ainsi que l’importance des tâches à accomplir.
Ces honoraires ne sont donc pas fixés librement, mais sont encadrés par une ordonnance du Président du Tribunal en charge du processus. Ils sont réévalués selon l’évolution de la situation de l’entreprise.
Composition des honoraires
Les honoraires du mandataire judiciaire sont composés de plusieurs éléments :
- le droit fixe : c’est une somme forfaitaire qui est due dès l’ouverture de la procédure ;
- les honoraires de vérification des créances : ils sont chiffrés selon le nombre de dettes à contrôler et de leur montant ;
- les honoraires de vérification des créances salariales : ils sont liés aux créances salariales et sont calculés en fonction de l’effectif de collaborateurs concernés ;
- les honoraires de contentieux : ils sont utiles pour les procédures contentieuses afin de défendre les intérêts des débiteurs ou de recouvrer des créances, nécessitant de couvrir les frais de justice et les honoraires d’un avocat liquidation judiciaire, etc.
Le barème des honoraires
Découvrez ci-dessous le montant approximatif des honoraires du mandataire judiciaire :
- droit fixe : environ 2 500 euros HT pour couvrir les frais initiaux ;
- droits liés à la vérification des créances : 30 euros HT par créance pour les montants compris entre 40 euros et 150 euros et 50 euros HT par créance pour les montants supérieurs à 150 euros ;
- droits pour la vérification des créances salariales : 120 euros HT par salarié pour l’examen des salaires impayés ;
- droit proportionnel sur le recouvrement d’actifs : 5 % sur la tranche de 0 à 15 000 euros, 4 % sur la tranche de 15 001 à 50 000 euros, 3 % sur la tranche de 50 001 à 150 000 euros, 1,5 % sur la tranche de 150 001 à 300 000 euros, 1 % sur les montants au-delà de 300 000 euros ;
- droit fixe par créance enregistrée : 5 euros HT par créance inférieure à 150 euros et 10 euros HT par créance égale ou supérieure à 150 euros, etc.
Quand sont versés les honoraires ?
Dans une liquidation judiciaire, la loi prévoit qui paie le mandataire en cas de liquidation judiciaire. Les honoraires du mandataire judiciaire sont réglés tout au long de la procédure de liquidation judiciaire. Le droit fixe est généralement prélevé au début, tandis que les honoraires liés à la vérification des créances et aux créances salariales s’acquittent en cours de procédure. Les droits proportionnels sur le recouvrement des actifs sont soustraits lors de la vente des biens de l’entreprise.
Un avocat liquidation judiciaire accompagne la société dans ce processus pour garantir le respect des démarches légales et protéger ses droits.
Le financement des honoraires en liquidation judiciaire
Le financement des honoraires du mandataire judiciaire constitue un point capital dans toute procédure de liquidation judiciaire.
Les actifs de l’entreprise en liquidation
Dans une liquidation judiciaire, les biens de l’entreprise sont utilisés pour s’acquitter des dépenses de la procédure, y compris les honoraires du mandataire judiciaire. Ces biens sont des équipements, des stocks, des biens immobiliers ou encore des créances. Le mandataire se charge de les vendre pour obtenir des liquidités qui seront ensuite employées pour couvrir les frais de liquidation, et en priorité les avoirs des créanciers. En cas d’insuffisance d’actifs, qui paie le mandataire en cas de liquidation judiciaire dépend des règles légales.
Le rôle du Tribunal de Commerce
Le tribunal de commerce joue un rôle fondamental dans la détermination de l’ordre de paiement des créances. Il s’assure que les priorités de paiement sont respectées et que les fonds sont utilisés de manière appropriée pour la procédure de liquidation. Dans ce cadre, le tribunal réévalue les honoraires en fonction de l’évolution de la liquidation ou de la complexité de la situation.
Le paiement par les créanciers
Les créanciers sont remboursés en fonction de l’ordre de priorité défini par la loi. En premier lieu, ce sont les créances privilégiées (comme les salaires des employés) qui seront payées. Ensuite, les frais de la procédure, incluant les honoraires du mandataire judiciaire, sont réglés à partir des actifs restants. Enfin, viennent les autres créanciers comme les créanciers fiscaux et sociaux, les créanciers bénéficiant d’un privilège ou d’une hypothèque et les créanciers chirographaires.
