C’est une personne physique qui crée ou possède son entreprise pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Ces personnes physiques peuvent exercer à titre principal ou complémentaire. Cette entreprise individuelle doit remplir les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise. Elle doit également opter pour exercer en franchise TVA.
Quel est le statut juridique de la micro-entreprise ?
Mais d’abord, qu’est-ce qu’un statut juridique ? C’est un ensemble de textes qui régissent la situation d’un groupe d’individus, leurs droits et les obligations. L’auto-entrepreuniat n’est pas un statut juridique à part entière. La loi définit l’auto-entrepreneur individuel qui bénéficie du régime de la micro-entreprise.
Il ne faut pas oublier que c’est une obligation légale, les micro-entrepreneurs sont tenus de choisir le régime micro-social.
Mais ce choix inclus des avantages et des obligations à connaitre.
Quels sont ces avantages ?
Le remboursement des frais médicaux
Indemnités journalières
Prestations de retraites
Une couverture sociale spécifique
Cotisations d’allocations familiales
Cotisations au titre du régime d’entreprise
Cotisations au régime d’invalidité et de décès.
Contribution sociale généralisée
Contribution au remboursement de la dette sociale.
Et les Obligations ?
La somme des charges sociales à verser, est calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé. Des versements à fréquences mensuelle ou trimestrielle.
Avant de faire ce choix, il faut bien étudier (en matière fiscale, juridique, administratif, sociale). L’activité exercée par l’entreprise ne doit jamais dépasser les plafonds légalement.
Créer une micro entreprise : plafonds du chiffre d’affaires
Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur ne doit pas réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur à :
82 200 € pour les activités commerciales,
32 900 € pour les prestations de services,
82 200 € au total et 32 900 € pour la part des prestations de services, en cas d’activité mixte.
