Un des critères les plus importants dans la création d’une entreprise, c’est l’établissement d’une adresse administrative ou une domiciliation. Parmi les solutions les plus convoitées, il y a la domiciliation commerciale. Cette démarche a pour objectif d’octroyer une adresse physique au siège social d’une entreprise, quel que soit le statut de cette dernière. Il s’agit d’une étape nécessaire, mais pas obligatoire dans le processus d’enregistrement d’une entreprise et pouvant être utilisée de manière stratégique afin de faire connaître la société en question.
Qu’est-ce qu’une domiciliation commerciale ?
La domiciliation commerciale, prévue et définie par la loi du 31 décembre 1984, est une procédure selon laquelle un domiciliataire met à disposition du domicilié une adresse postale et juridique, ainsi que des bureaux en contrepartie d’une compensation financière. Elle s’applique à toutes entreprises implantées sur le territoire français, quels que soient leur taille et leur statut juridique.
En d’autres termes, contrairement à d’autres procédures juridiques, la domiciliation commerciale est une étape permettant à une société de disposer d’un siège social à un coût moins onéreux. En France, la domiciliation commerciale est encadrée par des règlements stricts. Cette procédure peut être entamée par des sociétés de domiciliation dont les activités sont agréées par les autorités préfectorales. Lorsqu’une entreprise française décide de déclencher la procédure de domiciliation commerciale, l’établissement d’une convention de domiciliation est indispensable. Pour plus d’informations à ce sujet, lire cet article.
Convention de domiciliation commerciale : qu’est-ce que c’est ?
Une convention de domiciliation commerciale est un contrat dont les clauses encadrent les relations professionnelles existant entre le domiciliataire, qui est la société de domiciliation, et l’entreprise domiciliée. Ce contrat a pour objet de fixer chez la société de domiciliation pour les entreprises privées, l’adresse de leur établissement ou leur siège social.
Une fois cette convention établie, l’entreprise en cours de création devra apporter une copie du contrat de convention commerciale au greffe du tribunal de faire une demande d’immatriculation et d’enregistrement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cela permettra de justifier l’emplacement du siège social de l’entreprise.
Que doit contenir une convention de domiciliation commerciale ?
Tout comme toute convention entre deux ou plusieurs parties, un contrat de domiciliation commerciale devra indiquer l’identité de toutes les parties. D’un côté, il y a la société de domiciliation et de l’autre côté il y a l’entreprise domiciliée. Les références de l’agrément de l’entreprise de domiciliation devront obligatoirement figurer dans la convention. En ce qui concerne l’échéance du contrat, la convention de domiciliation commerciale doit disposer d’une durée supérieure ou égale à 3 mois, renouvelable tacitement. Dans le contrat, il est important de prévoir les procédures à suivre en cas de résiliation par l’une des parties au contrat.
Dans la convention, les parties devront indiquer l’intégration de l’adresse administrative du domicilié dans des établissements partagés avec d’autres sociétés, accompagnées du prix de service ainsi que les solutions de paiement.
Si le domiciliataire a décidé de louer un de ces services, notamment la gestion de courrier ou encore la mise à disposition d’un espace de travail, ce point devra être indiqué dans la convention. Chaque service devra y figurer de manière explicite tout en y insérant les conditions d’utilisation des services, les frais ainsi que les méthodes de paiement. Et comme tout autre contrat, les obligations de chaque partie devront y figurer.
L’intérêt de faire une domiciliation commerciale
Comme mentionné un peu plus haut, la domiciliation commerciale permet à une entreprise de demander une immatriculation pour sa société. Ajouté à cela, cette procédure lui permet d’avoir la possibilité de choisir d’un local prestigieux pour domicilier ses affaires. Mis à part cela, la domiciliation commerciale permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.
En effet, la participation aux Cotisations Foncières des Entreprises (CFE) est une obligation qui incombe à toutes les sociétés régies par le Droit français, et cela, même si l’entrepreneur utilise sa propriété privée pour en faire un siège social. Le montant de la CFE varie d’une ville à une autre, et la somme des impôts pourrait être réduite en fonction du nombre d’entreprises enregistré dans la ville dans laquelle votre société est implantée.
