Le statut d’une entreprise en dit long sur le secteur qu’elle embrasse ou le but de sa création. Des entreprises individuelles aux sociétés à responsabilité limitée, il existe plusieurs statuts juridiques réservés aux sociétés. Qu’en est-il des jeunes entreprises innovantes ? Voici l’essentiel à savoir à leur propos.
Jeune Entreprise Innovante : définition
Le statut de Jeune Entreprise Innovante ou JEI a été mis en place en 2004. Il concerne exclusivement les entreprises qui s’emploient à investir en grande partie dans les secteurs de la recherche et du développement. Cet investissement doit représenter au moins 15 % des charges engagées par l’entreprise.
Un statut qui offre de nombreux avantages à ses bénéficiaires
Le statut de Jeune Entreprise Innovante a été institué surtout pour faciliter aux entreprises investissant dans la recherche et le développement une croissance solide les premières années qui suivent leur création. Il a pour objectif une diminution des charges fiscales pesant sur ces entreprises. Par conséquent, bénéficier du statut de JEI, c’est avoir des avantages fiscaux non négligeables.
Il est question entre autres :
- d’une exonération d’impôts sur les bénéfices (pendant une année) ;
- d’une exonération de cotisation foncière et de taxe foncière ;
- ou encore d’une exonération d’imposition forfaitaire annuelle (IFA).
En plus de tous ces avantages fiscaux, l’entreprise se voit totalement dispensée de certaines charges patronales. L’accès aux bénéfices de ce statut est cependant soumis à une condition. Il faut avant tout que l’entreprise concernée soit à jour dans ses cotisations sociales. Si cette condition est respectée, l’exonération est bien évidemment intégrale et prend en compte les charges patronales telles que l’assurance maladie ou encore les allocations familiales.
Un statut défini par des conditions à remplir
Le statut de jeune entreprise innovante n’est accessible aux entreprises que sous certaines conditions. Tout d’abord, il faut que la société bénéficiaire soit une petite ou moyenne entreprise (PME). Autrement dit, elle doit avoir un personnel compris entre 10 et 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros au plus. Cette restriction exclut d’office les micros entreprises et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).
Ensuite, l’entreprise doit totaliser moins de 8 ans d’existence. Cela implique qu’une entreprise disposant déjà du statut de JEI le perd lorsqu’elle atteint ses 8 ans d’existence. De plus, elle doit n’avoir jamais fait l’objet d’une restructuration, d’une extension d’activité ou encore d’une concentration.
Enfin, concernant son capital, l’entreprise doit en avoir au moins la moitié détenue par :
- des personnes physiques ;
- des entreprises du secteur du capital-risque ;
- des établissements publics de recherche et d’enseignement
- ou encore par d’autres entreprises disposant du statut de JEI.
Dans ce cas, elle est donc dite indépendante.
En somme, le statut de Jeune Entreprise Innovante est un code juridique dont peut bénéficier toute entreprise à condition de correspondre au profil exigé. Le JEI accorde des avantages fiscaux (diminution des impôts) et sociaux (exonération de charges patronales) considérables à ces dernières. De fait, il permet à ces sociétés privilégiées de faire des avancées significatives dans des domaines innovants.
