Qu’elle soit légale, amiable ou judiciaire, la dissolution d’une entreprise constitue une étape décisive, puisqu’elle marque la fin de son existence. Souvent jugé comme une démarche complexe, ce processus se déroule selon un formalisme bien précis. Voici des informations détaillées sur les étapes essentielles au processus de dissolution d’une entreprise, ainsi que les implications légales qui en découlent.
Étapes légales pour dissoudre une entreprise en France
Deux types de formalités administratives sont envisageables dans le cadre de la dissolution d’une société en France. Il s’agit notamment de la dissolution amiable et de la dissolution judiciaire.
Dissolution amiable : quelles sont les étapes ?
En cas de dissolution amiable, la décision de dissoudre l’entreprise se prend en assemblée générale extraordinaire des associés. Cette assemblée peut être convoquée par le dirigeant ou tout associé pour soumettre au vote, la décision de mettre fin à l’existence de l’entreprise. On passe ensuite à la rédaction d’un procès-verbal de dissolution qui formalise la décision des associés.
La publication d’une annonce légale de dissolution est une autre étape du processus. Elle se fait dans un support d’annonces légales habilité localisé dans le département du siège social de la société. Pour publier une telle annonce, nous vous recommandons de consulter une plateforme d’annonces légales en ligne. Vous pouvez même y trouver l’exemple d’une annonce légale de dissolution rédigé dans le respect du texte minimum légal. Cette publication doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant l’établissement du PV de dissolution. Le support d’annonces légales qui diffuse l’avis remet ensuite une attestation de parution à la société en processus de dissolution. Cela constitue donc pour votre entreprise un justificatif que vous devez conserver et joindre au dossier de dissolution.
Après avoir communiqué un exemplaire au centre de formalité des entreprises pour informer les tiers de votre disparition prochaine, il ne vous reste plus qu’à remplir le formulaire M2. Cela permettra aux administrations (tribunal de commerce, RCS, INSEE, impôts…) de mettre à jour leurs dossiers. Une fois que le dossier d’inscription modificative au RCS est constitué, le représentant légal de votre société peut le transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Le cas de la dissolution judiciaire
Lorsque la dissolution est judiciaire, on parle de procédures collectives. Dès que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte et publiée, cela entraîne automatiquement la dissolution de la société. Les associés de l’entreprise en difficulté financière ou en cessation de paiements seront alors dessaisis de leurs droits. Le tribunal pourra ensuite nommer un mandataire judiciaire qui jouera le rôle de liquidateur.
Pourquoi et quand dissoudre une société ?
En dehors des diverses raisons personnelles qui peuvent vous amener à dissoudre votre entreprise, il existe des raisons juridiques, administratives et économiques communes à tous les entrepreneurs. La dissolution d’entreprise a en effet pour but de matérialiser juridiquement l’arrêt définitif de son activité. Son intérêt premier est donc juridique.
Lorsqu’une entreprise n’a plus d’activité et de dettes, sa dissolution est également utile du point de vue administratif. La dissolution conduit en réalité à la radiation définitive, ce qui vous évite toutes les relances des différentes administrations. Il peut s’agir de relances déclaratives, d’URSSAF ou de relances fiscales. Dissoudre votre entreprise peut donc être utile pour mettre un terme définitif à cette situation administrative qui n’existe plus en réalité.
La dissolution de votre entreprise présente aussi un intérêt économique fondamental. Une fois le processus entamé, vous ne recevrez plus d’appels de fonds à certaines cotisations et contributions sociales liées à l’activité de votre société.
Par ailleurs, une fois que le greffe du tribunal de commerce valide le prononcé de dissolution, vous pouvez mettre fin à la plupart de vos contrats. Il peut s’agir de vos assurances, de vos contrats avec la banque ou d’un bail commercial.
La décision de dissolution d’entreprise peut être prise pour une cause prévue dans les statuts, à l’arrivée du terme statutaire ou à l’extinction de l’objet social fixé dans les statuts. On peut également dissoudre une société à la demande des associés, en cas de manquement aux conditions statutaires ou de conflits internes.
Conséquences juridiques et fiscales de la dissolution
Que la dissolution soit automatique (prévue dans les statuts), amiable ou judiciaire, elle engendre des conséquences juridiques et fiscales. Sur le plan juridique, la première conséquence est la cessation d’activité. Toute opération effectuée après la déclaration de dissolution doit strictement concerner la liquidation des affaires courantes et la réalisation des actifs. La disparition de la personnalité morale est une autre conséquence juridique. L’entreprise cesse en réalité d’exister en tant qu’entité juridique distincte de ses associés et perd ainsi sa capacité juridique à détenir des droits et obligations.
En ce qui concerne les obligations fiscales, toutes les déclarations fiscales doivent être effectuées jusqu’à la clôture de la liquidation. On peut notamment citer la déclaration de résultats de l’exercice en cours, les impôts sur les sociétés, ainsi que la TVA. Vous devez aussi vous acquitter de toute imposition due, qu’il s’agisse des contributions sociales ou de l’impôt sur les sociétés.
De même, les obligations comptables annuelles doivent être effectuées. Vous aurez aussi à arrêter tous les comptes annuels, si vous êtes encore en activité à la date de clôture des comptes.
Toutefois, dans certains cas, la réactivation d’entreprise après une dissolution est possible dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, on ne parlera plus de réactivation, mais plutôt d’une ré-immatriculation.
