Il peut arriver qu’une entreprise passe en liquidation. Les causes peuvent être diverses, mais la finalité est la même. Dans quels cas une société franchit le pas de la dissolution ? Dans cet article, vous aurez les détails sur cet aspect.
La dissolution en relation avec les statuts
Lors de la création d’une société, les statuts sont mis en place par les associés. La dissolution résultant du statut peut arriver dans les cas suivants :
· Une clause a été effectuée, c’est-à-dire qu’une clause de dissolution a été remplie.
· La société arrive à sa fin de vie, c’est-à-dire que la durée de vie lors de la création a été atteinte. Exemple la durée est de 20 ans. La 21e année, la société est dissoute.
· L’objet social a été atteint, c’est l’activité exercée par la société. Si dans le statut un but précis est à atteindre, la dissolution est faite si celui-ci est atteint ou s’il est impossible de l’atteindre.
La création tout comme la dissolution font l’objet d’une annonce légale dans un journal officiel. Voir le site sur comment rédiger et publier une annonce pour dissolution.
La liquidation résultant de la justice
Juste motif
Le juste motif n’est pas défini légalement. Si une situation se présente, c’est au tribunal de décider si c’est un juste motif pour dissoudre la société. Mais dans la majorité des cas le juste motif doit être déposé par un des associés pour qu’il soit valable et pris en compte.
Sanction pénale
Elle résulte d’un jugement du tribunal du commerce dans le cadre où la société a commis une infraction pénale. La société est directement dissoute. Ceci peut arriver s’il y a trafic, abus, escroqueries, détournement…
Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire survient lorsque l’entreprise est endettée et qu’elle n’arrive plus à payer. La dissolution est cependant décidée par le tribunal. Il va étudier les finances de la société pour voir si elle n’arrivera vraiment pas à rembourser ses créanciers. Dans ce cas, la dissolution est immédiate.
La liquidation venant des associés
Dans une société constituée d’associés, ces derniers ont le plein droit pour dissoudre leur société. Les dirigeants quant à eux n’ont pas ce pouvoir. Différents scénarios peuvent arriver, mais tout dépend du statut de la société. Par exemple, si un seul associé demande la dissolution, si le statut le permet il y aura dissolution. Si un associé demande un juste motif et que le tribunal l’accepte, il y aura dissolution, ainsi de suite. Les termes sont à définir lors de la création. La liquidation par les associés peut arriver dans les cas suivants et dans d’autres cas qui peuvent faire l’objet de cas exceptionnels :
- Si la majorité des associés décident la liquidation, elle peut se fair
- Si les droits sociaux appartiennent à une seule personne
- Si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital
