Le fonds de commerce fait référence à une notion juridique qui est utilisée en droit commercial. Quels sont les éléments inclus et exclus dans ce concept ? Quelles sont les formalités et les étapes liées par le fonds de commerce ? Lisez cet article pour en savoir plus sur le sujet.
Fonds de commerce : de quoi s’agit-il ?
Le fonds de commerce rassemble les biens que le commerçant utilise dans le cadre de son activité. Il est composé d’éléments immatériels comme le nom commercial, la clientèle, les autorisations administratives, etc. Il peut également s’agir d’éléments matériels comme de l’outillage, du mobilier, etc. La cession d’un fonds de commerce est le fait de vendre l’ensemble des éléments insaisissables et saisissables. Il convient de noter que cette opération est encadrée par la loi. Le but étant de protéger les intérêts du créancier.
Quels sont les éléments inclus dans le fonds de commerce ?
Les éléments incorporels
Les éléments incorporels inclus dans le fonds de commerce sont :
- la clientèle (les personnes qui achètent régulièrement les produits) ou l’achalandage (les clients occasionnels) ;
- le nom commercial (l’identification du fonds de commerce) et l’enseigne commerciale (le nom du local) ;
- le droit au bail ;
- les droits de propriété commerciales et intellectuelles : ce sont les droits permettant d’exploiter les modèles, les marques et les brevets des produits liés au fonds de commerce ;
- les autorisations et les licences.
Les éléments corporels
Les objets corporels sont :
- les biens immobiliers comme les tables, les chaises, les comptoirs, les couverts, les machines, etc. ;
- les documents comptables et les livres de commerce permettant de suivre l’évolution des chiffres d’affaires.
Quels sont les éléments exclus dans le fonds de commerce ?
Voici la liste des éléments qui ne sont pas pris en compte dans le fonds de commerce :
- les dettes et les créances du vendeur ;
- les contrats, à part les contrats d’assurance, de travail, de bail ;
- les documents comptables ;
- le droit de terrasse ;
- les immeubles : si le commerçant souhaite vendre son local avec le fonds de commerce, il doit faire deux actes de vente distincts.
Les formalités de cession d’un fonds de commerce
Voici les formalités liées à la cession d’un fonds de commerce :
- l’information des salariés : il est obligatoire de prévenir les employés au moins deux mois avant la signature du contrat de cession de fonds de commerce ;
- le consentement du conjoint : si le cédant est marié, l’accord de cette personne est requis ;
- le droit de préemption venant de la commune ;
- la rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce ;
- la déclaration de l’achat aux impôts ;
- le dépôt du dossier d’immatriculation au CFE ;
- la clôture du compte du créancier.
