Lors de la vente d’une entreprise, les droits d’enregistrement ou droits de mutation, sont à la charge du repreneur. Celui-ci dispose d’un délai d’1 mois pour faire enregistrer l’acte de cession auprès du service des impôts, lequel calculera le montant des droits à verser calculera selon un barème officiel.
Rachat d’une entreprise individuelle
Lorsqu’il rachète un fonds de commerce, un droit au bail commercial ou une clientèle, le repreneur n’a pas de droits d’enregistrement à acquitter si le montant de la vente est inférieur à 23 000€.
S’il est compris entre 23 000 à 200 000€, le montant total des droits (impôt d’état, taxe départementale, et taxe communale) équivaut à 3% du prix de la vente.
Au-delà de 200 000€, le montant total des droits équivaut à 5% du prix de la vente.
En cas de rachat d’un fonds de commerce ou d’une clientèle situés dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU), dans une zone franche urbaine (ZFU) ou dans un territoire rural de développement prioritaire (TRDP), les droits d’enregistrement sont les suivants :
prix d’achat inférieur à 23 000€ : 0% ;
prix d’achat compris entre 23 000 et 107 000€ : 1% ;
prix d’achat compris entre 107 000 et 200 000€ : 3% ;
prix d’achat supérieur à 200 000€ : 5%.
À savoir : lors de l’achat d’un immeuble à usage professionnel, l’acquéreur doit s’acquitter de droits d’enregistrement équivalant à 5,09 % du montant de la vente.
Rachat d’une SNC, d’une EURL ou d’une SARL de famille
Lors du rachat d’une société soumise à l’impôt sur le revenu – c’est-à-dire une société en nom collectif (SNC), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une SARL dite de famille (société à responsabilité limitée constituée entre les membres d’une même famille) -, les droits d’enregistrement sont fixés à 3% du prix d’achat des parts sociales.
Lorsque celles-ci sont représentatives d’un apport en nature réalisé depuis moins de 3 ans, les droits d’enregistrement correspondent à la nature des biens concernés (se renseigner auprès du service des impôts pour plus de détails).
À savoir : l’acquéreur de parts sociales bénéficie d’un abattement sur les droits d’enregistrement d’un montant de 23 000€. Ce montant doit être proratisé selon la part de capital rachetée. Exemple : Pour une cession de parts sociales d’un montant de 40 000€, qui correspondent à 50% du capital d’une SARL, l’abattement sera égal à 50% de 23 000€, soit 11 500€. Les droits d’enregistrement de 3% s’appliqueront ainsi à un montant de 28 500€ (soit 40 000€ – 11 500€).
Rachat d’une SARL
Lors de la reprise d’une SARL classique, ainsi qu’en cas de reprise d’une SNC, d’une EURL ou d’une SARL de famille ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, l’acquéreur doit verser des droits d’enregistrement équivalant à 3% du prix des parts sociales rachetées.
À savoir : l’abattement de 23 000€ précité s’applique également dans ces cas-là.
Rachat d’une SA, d’une SAS ou d’une société en commandite par actions
Lorsque l’acquéreur reprend une société anonyme (SA), une société anonyme simplifiée (SAS) ou une société en commandite par actions, le montant des droits d’enregistrement est fixé à 3%, plafonné à 5 000€.
